Conditions générales de vente

CATALOGUE ELECTRONIQUE A de Paloma

Préambule

La commande de produits présentés sur le site https://adepaloma.com/fr/, dans le catalogue électronique A de Paloma, est subordonnée à l'acceptation par l'acheteur, et vaut acceptation sans aucune réserve par ce dernier, de l'intégralité des conditions générales de vente exposées ci-après. Ces conditions générales de vente s'imposent à l'acheteur sans égard pour des clauses particulières ajoutées par lui - sauf accord exprès du vendeur - et sans égard pour les documents publicitaires émis par la SARL 2A concept. 
L'acceptation de l'acheteur est matérialisée par le " clic de validation ", ainsi que par la communication de ses coordonnées bancaires aux fins du paiement de sa commande. Cette démarche équivaut pour l'acheteur à reconnaître qu'il a pris pleinement connaissance et qu'il approuve l'ensemble des conditions indiquées ci-après. A défaut d'user de la faculté de rétractation légale, l'acheteur est irrévocablement engagé par le bon de commande après l'avoir approuvé électroniquement, par le biais du " clic de validation ".
Dans ces conditions, 2A Concept  invite les clients qui se sont connectés sur son catalogue électronique de vente à distance à lire attentivement les conditions générales de vente ci-après, avant de procéder à toute commande effective de produits figurant sur ce catalogue.

Article 1. Objet

Les présentes conditions générales de vente visent à préciser les droits et obligations de l'acheteur à l'égard des produits vendus dans le catalogue électronique 2A Concept  , dans le cadre d'un système de vente à distance. Le contrat établi en cas de commande effective dans le cadre et selon les conditions visées aux présentes conditions générales de vente, relève de la réglementation de la vente à distance, telle qu'elle résulte notamment du Code de la consommation, ainsi que des dispositions particulières visées ci-après.

Article 2. Identification de l'auteur de l'offre

L'auteur de l'offre de vente est la SARL 2A Concept immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 51853922600028, dont les coordonnées sont : 

·         Capital 100 000€

·         Siège social : 23 Rue Pierre de Fermat, 31600 Muret

·         Téléphone : 05. 34.51.92.50

·         Adresse électronique : webmaster@adepaloma.com

·         N° d'identification TVA : FR 75 518 539 226 

La SARL 2A Concept , en qualité de responsable de l'offre, sera l'interlocuteur des acheteurs (V. coordonnées ci-dessus). 
NB : pour les conditions d'exercice du droit de rétractation de 7 jours, V. article 7.

Article 3. Caractéristiques essentielles des biens et services offerts

Les produits proposés dans le catalogue électronique 2A Concept  et dont la vente à distance est régie par les présentes conditions générales de vente ont les caractéristiques essentielles suivantes :

  • Produits concernés : la dénomination, les composants, le poids, la quantité, la couleur, ainsi que les particularités sont précisés pour chacun des produits dans le catalogue électronique https://adepaloma.com/fr/. L'ensemble de ces éléments est repris lors de la commande effectuée par l'acheteur. En toute hypothèse, les photos de présentation des produits proposés dans le catalogue électronique https://adepaloma.com/fr/ ne sont pas contractuelles, et ne peuvent engager la responsabilité du vendeur à l'égard de l'acheteur. L'attention des acheteurs est attirée sur le fait que les illustrations des articles présentés peuvent faire l'objet d'un grossissement, et que la mention d'une échelle de grossissement est impossible, l'acheteur internaute étant seul à maîtriser l'image électronique.

·         Zone géographique de couverture de l'offre : Monde

·         Zone géographique de livraison : Monde

  • Disponibilité du bien ou du service : les produits présentés dans le catalogue électronique https://adepaloma.com/fr/ et dont la vente à distance est régie par les présentes conditions générales de vente, sont disponibles tant que le produit concerné apparaît sur le catalogue électronique https://adepaloma.com/fr/

  • Modes et conseils d'utilisation : ces éléments sont indiqués pour chacun des produits proposés dans le catalogue électronique https://adepaloma.com/fr/

  • au plus tard lors de la livraison du produit concerné, ou dans le catalogue électronique lui-même dans l'hypothèse où le mode d'utilisation du produit concerné constitue un élément essentiel de l'acte d'achat (âge minimum d'utilisation pour des jouets par exemple, ou fait que le produit concerné nécessite une opération de montage par l'acheteur, notamment s'il s'agit d'un meuble).

  • Modes de livraison : les modalités entourant la livraison du produit commandé par l'acheteur sur le catalogue électronique https://adepaloma.com/fr/ sont précisées à l'article 9 ci-après.

  • Garanties et service après-https://adepaloma.com/fr/ : l'existence de ces éléments apparaît selon les produits dans le catalogue électronique https://adepaloma.com/fr/.

  • Ils sont précisés le cas échéant dans une carte de garantie fournie lors de la livraison à l'acheteur du produit commandé, dans les conditions visées à l'article 10 ci-après ; le renvoi de cette carte, dûment complétée par l'acheteur, est éventuellement exigé pour faire courir la garantie.

Article 4. Durée de l'offre

Les offres de vente contenues dans le catalogue électronique https://adepaloma.com/fr/, régies par les présentes conditions générales de vente, sont valables pour tout produit contenu dans ce catalogue tant que celui-ci demeure en ligne.

Article 5. Prix

Le prix est indiqué pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique https://adepaloma.com/fr/  

en euros.

Le prix s'entend toutes taxes comprises, telles que ces taxes sont fixées à la date de l'acceptation de l'offre par l'acheteur dans les conditions visées à l'article 6 ci-après. Les frais de livraison sont indiqués dans le catalogue électronique https://adepaloma.com/fr/ pour chacun des produits proposés. 
Le prix garanti à l'acheteur est celui figurant sur le catalogue électronique à la date de l'achat, lequel est matérialisé par l'acceptation de l'offre par l'acheteur dans les conditions visées à l'article 6 ci-après. Le prix doit être payé en intégralité lors de la commande, sous réserve des conditions de rétractation visées à l'article 7 ci-après. Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les prix de vente figurant sur son catalogue électronique.

Article 6. Acceptation de l'offre

L'acceptation de l'offre par l'acheteur est concrétisée par la validation, dans le cadre du catalogue électronique, par un " clic de validation ", de la totalité des informations suivantes, dont certaines, indiquées en gras, doivent être complétées par l'acheteur (indication des coordonnées bancaires en particulier).

·         Nom de l'acheteur

·         Prénom

·         Adresse

·         Adresse de livraison (si différente)

·         E-mail

·         Téléphone (facultatif)

Confirmation de la commande lors de la passation de la commande :

·         Désignation du produit (avec références)

·         Quantité commandée

·         Prix

·         Modalités de paiement (paypal, carte bancaire, virement ou chèque)

·         Modalités de livraison

·         Eventuellement, service après-vente.

La commande passée par l'acheteur fait l'objet d'une confirmation écrite du vendeur, au plus tard au moment de la livraison. 

L'acheteur dispose d'un droit de rétractation dont les conditions et modalités sont décrites à l'article 7 ci-après.

Article 7. Délai et modalités de rétractation

L’acheteur dispose par l’effet de la loi (articles L 221-18 et suivants du Code de la consommation) d’un délai de 14 jours francs, courant à compter de la réception du produit par lui ou par un tiers désigné par lui (ou, en cas de commande de plusieurs produits livrés séparément, de la réception du dernier produit), pour exercer son droit de rétractation.

L’acheteur est ensuite tenu de retourner le produit au vendeur dans son état d’origine et dans son emballage d’origine intact et propre, accompagné de l’attestation d’achat et du bon de retour, sans délai et en toute hypothèse dans les trente jours suivant l’exercice de son droit de rétractation.

Les frais résultant de cet envoi en retour sont à la charge de l’acheteur, étant précisé que les conditions de l’envoi et du retour doivent être identiques (en particulier, retour sous pli recommandé avec valeur déclarée ou colissimo suivi avec assurance dès lors qu’il s’agit d’objets de valeur tels que des bijoux).

Lorsque l’acheteur a exercé son droit de rétractation dans le délai imparti, le vendeur s’engage à l’indemniser ser de la totalité des sommes versées pour le ou les bijou(x) retourné(s), à l’exclusion des frais de retour sous forme d’un avoir valable 1 an sur le catalogue https://adepaloma.com/fr/.

Le code de l’avoir sera communiqué à l’acheteur après réception des produits en retour, sous réserve de la vérification de leurs états par le vendeur. 

Le ou les  bijou(x) à graver ou à  personnaliser ne sont ni repris ni échangés et ne sont pas soumis au délai de rétractation de 14 jours. Merci de bien vérifier vos informations avant de valider votre commande. Les caractères spéciaux ne sont pas autorisés. Pour toute information complémentaire, merci de contacter le service client au 05.34.51.92.50

Article 8. Paiement

L'acheteur doit acquitter par paypal, virement bancaire, chèque ou carte bancaire (VISA ou MASTERCARD) le règlement intégral de sa commande au moment de son acceptation de l'offre du vendeur, dans les conditions visées à l'article 6 ci-dessus, et sous réserve de l'exercice de son droit de rétractation visé à l'article 7 ci-dessus. 
Paiement par CB jusqu'à un montant de 2000 euros au delà l'acheteur devra réaliser une nouvelle commande (s'il s'agit d'une commande comportant plusieurs articles). Si le montant d'un seul article dépasse le montant de 2000 euros cela devra être autorisé par le vendeur.
Le vendeur accepte toutes les cartes bancaires nationales Mastercard et Visa de toutes les banques nationales.
L'acheteur garantit au vendeur, lors de la validation de son bon de commande, qu'il est en situation régulière à l'égard de l'émetteur de la carte de paiement.
La validation par l'acheteur de la communication de son numéro de carte bancaire à l'adresse du vendeur, prévue au titre de la validation du bon de commande visée à l'article 6 ci-dessus, vaut acceptation par l'acheteur du paiement de l'intégralité du prix correspondant à sa commande. 
La commande de l'acheteur n'est enregistrée qu'à compter de la date à laquelle le règlement intégral de la commande de l'acheteur est parvenu au vendeur. 
Dans le cas où le paiement se révélerait irrégulier, incomplet ou inexistant, pour quelque raison que ce soit, le vendeur se réserve le droit de bloquer la livraison du produit commandé, voire de revendiquer, sans limite de délai, le produit concerné par la commande litigieuse. Les cartes bancaires VISA et MASTERCARD AFFAIRES d'origine étrangère ne sont pas acceptées comme moyen de paiement sur le site https://adepaloma.com/fr/
Les achats payés par carte bancaire (VISA et MASTERCARD) sont sécurisés par le système de contrôle 3D-SECURE du CIC.
Ce système de contrôle ne fonctionne pas pour les cartes affaires étrangères VISA et MASTERCARD.
Toutes les transactions effectuées par ces cartes seront annulées et les clients seront remboursés intégralement. 

 

Article 9. Livraison

Le produit commandé est livré par Colissimo, Chronopost ou par un transporteur indépendant, selon la nature du produit et à l'initiative exclusive du vendeur, à l'adresse figurant sur le bon de commande de l'acheteur. Cette adresse peut différer de l'adresse du payeur. La livraison intervient dans le délai maximum indiqué lors de la commande. Dans l'hypothèse où l'acheteur est absent lors de la livraison du produit commandé (par Colissimo, Chronopost ou transporteur), il lui incombe d'aller retirer sa livraison à l'adresse mentionnée par le receveur de La Poste ou par le transporteur et selon les modalités précisées par ce dernier sur l'avis de passage déposé à l'adresse de livraison. A défaut de retrait de la marchandise dans les délais impartis, le colis sera renvoyé au vendeur, qui se réserve le droit de faire un avoir à l'acheteur dans les meilleurs délais, les frais livraison étant retenus du montant total de la commande et de conserver le produit que ce dernier avait commandé.

En aucun cas, le produit ne peut être livré à une poste restante.

En cas de non-conformité du produit livré par rapport aux indications figurant dans le bon de commande ou d'avarie liée aux conditions de transport constatée au moment de la livraison, le vendeur s'engage à y remédier dans les meilleurs délais. Le client doit formuler ses réserves sur le bon de livraison qui lui est présenté par la poste ou par le transporteur. Il peut également prévenir le service consommateur au 05.34.51.92.50.  A cet égard il incombe à l'acheteur de vérifier le contenu, la conformité et l'état du produit lors de la livraison.

Article 10. Garanties et service après-vente

Dans le cas où la garantie contractuelle a vocation à jouer, le vendeur s'engage, à ses frais quand celui-ci est possible, à remettre en état le produit livré.

En cas de réclamation, le Client pourra s'adresser en premier recours au service client dont voici les différents modes de contact. 

Par téléphone au 05.34.51.92.50, du lundi au vendredi de 9h30 à 19h.(Coût d'un appel local) 
Par courriel : webmaster@adepaloma.com
Par écrit à l'adresse suivante : 
SARL 2A Concept / A de Paloma, 23 Rue Pierre de Fermat, 31600 Muret.
En second recours, s'il n'a pas obtenu une réponse satisfaisante de la part du service https://adepaloma.com/fr/, le Client peut s'adresser au Médiateur du Commerce Coopératif et Associé (FCA) sur Internet ( www.mcca-mediation.fr ). Le Médiateur peut être saisi via un formulaire en ligne à l'adresse suivante : mcca-mediation.fr/votre-reclamation 

Le Médiateur peut également être saisi par courrier en imprimant le formulaire dédié à cet effet sur Internet ( mcca-mediation.fr/sites/default/files/formulaire_de_reclamation_du_mediateur_du_commerce_cooperatif_et_associe.pdf ) ou en demandant un formulaire de saisine à l'accueil des Magasins. La procédure est soumise à la Charte de la Médiation du Commerce Coopératif et Associé : mcca-mediation.fr/sites/default/files/charte_mediation_091215.pdf 

Le formulaire devra être envoyé par courrier à l'adresse suivante : 

Médiation du Commerce Coopératif et Associé 
FCA 
77 rue de Lourmel 
75015 Paris 

Le Client devra justifier avoir contacté une première fois le service client. Le Médiateur de la FCA traitera la demande du client si elle est recevable.

Article 11. Informations nominatives

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'acheteur dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification. Dans ce cas, il doit adresser sa demande à Internet Service client SARL 2A Concept / A de Paloma, 23 Rue Pierre de Fermat, 31600 Muret

'Agissant des informations communiquées au titre du paiement par carte bancaire, le vendeur garantit à l'acheteur qu'elles ne sont pas conservées par https://adepaloma.com/fr/  à l'issue du règlement de sa commande par l'acheteur, à l'exception du montant de celle-ci.

Article 12. Loi applicable

Le présent contrat est soumis à la loi française, et notamment aux articles L. 121-16 à L. 121-20 du Code de la consommation.

Article 13. Règlement des litiges

En cas de litige, l'acheteur s'adressera par priorité au vendeur afin de convenir d'une solution amiable. Il est toutefois précisé que la recherche d'une solution amiable n'interrompt pas les délais pour agir en garantie.
Le fait pour le vendeur de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'une quelconque des obligations à la charge de l'acheteur, régies par les présentes conditions générales de vente, ne saurait être interprété comme une renonciation pour l'avenir à l'obligation en cause, ni au droit pour l'acheteur de se prévaloir ultérieurement de ce manquement.